Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Issraa Bourkiz, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Studio Arsy », dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Prestations

Studio Arsy propose des prestations de création d’identité visuelle, de webdesign et de création de sites web, de direction artistique et de création de supports, ainsi que des accompagnements globaux. Le contenu précis de chaque prestation est détaillé dans le devis remis au client.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable À compléter : durée de validité, par exemple 30 jours.

La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

4. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros, nets de taxes. Le prix définitif est celui indiqué sur le devis accepté.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

• Un acompte de À compléter : pourcentage % du montant total est dû à la commande.
• Le solde est payable À compléter : à la livraison / selon l’échéancier du devis.
• Les factures sont payables par À compléter : moyens de paiement acceptés, dans un délai de À compléter : nombre jours à compter de leur émission.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Pour tous les clients, un retard de paiement autorise Studio Arsy à suspendre les travaux en cours jusqu’au règlement.

7. Déroulement et délais

Le calendrier de réalisation est établi avec le client et précisé dans le devis. Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations) et à participer aux étapes de validation.

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations décale d’autant les délais de livraison.

8. Validations et modifications

Le devis précise le nombre d’allers-retours de modifications inclus à chaque étape (À compléter : nombre). Au-delà, ou en cas de changement de direction après validation, les modifications supplémentaires sont facturées selon un devis complémentaire.

9. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de Studio Arsy jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, Studio Arsy cède au client les droits patrimoniaux d’auteur (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations finales livrées, pour les usages, supports, territoires et durée précisés dans le devis, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les pistes non retenues, croquis et documents de travail restent la propriété de Studio Arsy. Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit.

10. Références et portfolio

Sauf demande écrite contraire du client, Studio Arsy peut présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, une fois le projet rendu public par le client.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant sa demande par e-mail à [email protected].

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectué jusqu’à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès (article L221-28).

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

12. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client après le délai de rétractation, l’acompte reste acquis à Studio Arsy et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata. À compléter : conditions particulières éventuelles

13. Responsabilités

Studio Arsy est tenue à une obligation de moyens. Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos) et reste responsable de leur contenu.

Il appartient au client de vérifier la disponibilité de son nom et de son logo et, s’il le souhaite, de procéder à leur dépôt à titre de marque, notamment auprès de l’INPI.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord Studio Arsy afin de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : À compléter : nom, adresse et site du médiateur.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux de À compléter : ville. Pour les clients particuliers, les règles de compétence légales s’appliquent.